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Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») entrent en vigueur à compter du 2 janvier 2024.
La société onetip, société par actions simplifiée au capital de 1.247 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 922 246 632, dont le siège social est situé 6, place Wilson CS 21540 - 31015 Toulouse Cedex 6 (ci-après « onetip »), joignable à l’adresse suivante contact@onetip-app.com, a développé un service qui facilite le versement de pourboire ou de don de monnaie sans échange de données entre le donateur et le bénéficiaire, par un simple scan de QR code. Ce service est utilisable par le biais d’une application onetip (ci-après l’« Application ») et d’un site internet à destination des personnes morales accessible à l’adresse www.onetip-pro.com (ci-après « onetip pro »).
Le service offert par onetip s’appuie sur le service de la société Stripe, dont le siège social est situé 10, boulevard Haussmann, 75009 Paris, fournisseur de gestion de paiement qui encaisse et gère les paiements en toute sécurité, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu.
Toute personne qui utilise l’Application ou onetip Pro (ci-après l'« Utilisateur ») est tenue préalablement de prendre connaissance et d’accepter :
- Les présentes CGU,
- La politique de confidentialité de la société onetip.
onetip et l’Utilisateur sont ci-après désignés individuellement par l’expression la « Partie » et collectivement les « Parties ».
Aux termes des CGU, chacun des termes ci-après définis s’entend au sens de la définition qui suit :
Bénéficiaire : désigne la personne qui reçoit une somme d’argent de la part du Donateur par le biais de l’application ou de onetip pro.
Contrat : désigne l’ensemble constitué par les présentes CGU, la politique de confidentialité ainsi que tout accord entre les Parties.
Donateur : désigne la personne qui verse une somme d’argent au Bénéficiaire par le biais de l’Application.
Service : désigne le service fourni par onetip permettant de faciliter le versement d’un pourboire ou d’un don de monnaie sans échange de données entre le Donateur et le Bénéficiaire, par un simple scan de QR code.
Site : désigne le site internet de la société onetip accessible à l’adresse https://www.onetip-app.com.
Transaction : désigne l’opération par laquelle le Donateur verse une somme d’argent au Bénéficiaire par le biais de l’Application.
Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.
Les CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles onetip propose aux Utilisateurs ses Services.
En utilisant l’Application et onetip pro, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire d’inscription.
La coche de cet opt-in par l’Utilisateur constitue la preuve que celui-ci a pris connaissance des dispositions des présentes CGU et vaut acceptation irrévocable des présentes.
onetip se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment. La modification prendra effet dès la mise en ligne des CGU modifiées.
L’Utilisateur déclare être :
- Une personne physique juridiquement capable âgée d’au moins 18 ans ou, à défaut, déclare avoir souscrit aux Services avec l’accord de son représentant légal ou
- Une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique juridiquement capable, âgée d’au moins 18 ans et disposant de la capacité de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer d’un compte bancaire. Tout donateur doit également disposer d’une carte bancaire.
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’Application en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Il est précisé que seule une personne physique peut s’inscrire aux Services en qualité de Bénéficiaire par le biais de l’Application. Les personnes morales souhaitant recourir aux Services en qualité de Bénéficiaire doivent utiliser onetip pro conformément aux stipulations particulières de l’article 4.3 des CGU.
L’utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires lors de son inscription. Toute inscription incomplète ne permettra pas l’utilisation des Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Les informations saisies par l’utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l'Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que onetip juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur choisit de s’inscrire en qualité de Donateur et/ou de Bénéficiaire. L’utilisateur pourra à tout moment modifier cette caractéristique dans son Espace Personnel.
Lors de son inscription en qualité de Bénéficiaire, l’Utilisateur est tenu de communiquer certaines données personnelles supplémentaires (numéro IBAN, numéro de carte bancaire, copie de carte d’identité…) qui sont directement collectées par Stripe, le partenaire de onetip, et dont onetip n’a pas connaissance. Stripe pourra procéder à toutes les vérifications règlementaires auxquelles il est assujetti.
onetip se réserve le droit de refuser l’inscription d’une personne, notamment en cas de suspicion de fraude.
L’utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations dans son Espace personnel en cas de modifications, afin de garantir leur exactitude.
L’Utilisateur devra indiquer un identifiant, composé d’une adresse email valide et d’un mot de passe (ci-après ses « Identifiants »). Il est entièrement responsable de toute utilisation et du maintien de la confidentialité de ses identifiants. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou identifiant d’un autre Utilisateur, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il s’engage à avertir immédiatement onetip dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de ses identifiants.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel (sous réserve des dispositions de l’article 10 des CGU) après s’être identifié à l’aide de ses identifiants.
Le Donateur peut verser la somme d’argent qu’il souhaite à un Bénéficiaire, étant précisé que cette somme doit être comprise entre 1 et 500 euros par transaction.
Lorsqu’il souhaite effectuer une Transaction, le Donateur doit se connecter à son Compte. Un processus de vérification de son identité conforme aux exigences requises par la réglementation peut lui être demandé. Lorsque la transaction est authentifiée, celle-ci devient alors irrévocable.
Lors de la création par un Bénéficiaire de son Compte, l’Application génère automatiquement un QR code unique et personnel.
Le Bénéficiaire peut accéder à son QR code dans son Espace Client.
Le dit QR est strictement personnel et ne peut pas être utilisé par un tiers. Dans le cas où onetip soupçonnerait des fraudes quant à l’utilisation du QR, elle pourrait suspendre l’accès audit QR code.
Toute personne morale qui souhaite bénéficier des Services en qualité de Bénéficiaire est tenue de se créer un Compte par le biais de onetip pro.
Lors de la création par un Bénéficiaire de son Compte, onetip pro génère automatiquement un QR code unique et personnel accessible dans son Espace Client.
Le Bénéficiaire peut alors imprimer le QR code dans le nombre d’exemplaire qu’il le souhaite, afin de disposer ledit QR code à sa propre convenance, dans des endroits de son établissement accessibles aux consommateurs.
Le QR code d’une personne morale ne peut toutefois être disposé, à la vue des consommateurs, que dans des endroits dans lesquels exercent effectivement les salariés de ladite personne morale.
Le QR étant personnel, il est strictement interdit pour le Bénéficiaire de placer son QR dans des lieux extérieurs à ses établissements dans lesquels n’interviennent pas ses propres salariés.
Toute fraude du Bénéficiaire et tentative de tromper le consommateur suspendrait automatiquement son accès aux Services.
Le Bénéficiaire est tenu de reverser les pourboires perçus par le biais des Services à ses salariés, conformément aux obligations fiscales et sociales qui lui sont applicables, et notamment à l’article L.3244-1 du Code du travail.
Lorsqu’un Donateur effectue une Transaction au Bénéfice d’un Bénéficiaire, la somme d’argent transmise (à laquelle est imputée les frais afférents au service Stripe, d’éventuels frais de change appliqués par Stripe ainsi que la commission facturée par onetip, conformément à l’article 6 des CGU) est transférée sur le compte bancaire dont le Bénéficiaire a indiqué les coordonnées dans son Espace Personnel, sous un délai de 24 heures.
Les services de paiement de la Transaction pour les Utilisateurs officiant sur l’Application et onetip pro sont fournis par Stripe et soumis à l’accord sur les comptes Stripe Connected, (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” – « Stripe Services Agreement »). En agréant aux présentes CGU ou en continuant à opérer en tant qu’Utilisateur officiant sur l’Application ou onetip pro, l’Utilisateur accepte d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que l’Application et onetip pro permettent d’effectuer les paiements via Stripe, l’Utilisateur accepte de fournir à onetip des informations précises et complètes sur l’Utilisateur et son activité, et autorise onetip à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.
Les modalités de paiement sont propres à Stripe et sont indépendantes de onetip.Cette dernière ne conserve aucune coordonnée bancaire de l’Utilisateur.
Il est précisé qu’en aucun cas onetip ne peut modifierles CGU Stripe, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucuncontrôle.
onetip ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant lors du paiement.
Toutefois, l’outil Stripe étant utilisé dans le cadre de l’utilisation des Services, il est entendu que onetip est considéré comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la Transaction. Les dites données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de onetip.
Il est précisé que Stripe applique un prélèvement de commission sur chaque Transaction dans les conditions énoncées dans les CGU Stripe.
Le paiement d’une commission au bénéfice de onetip s’applique sur chaque Transaction.
De surcroît, Stripe facture également une commission sur chaque Transaction en contrepartie de ses services.
Le montant de la commission globale applicable à chaque Transaction s’applique selon une grille tarifaire accessible en Annexe 1.
Le montant de cette commission est exprimé en euros et toute taxes comprises.
Dans le cas où le Donateur effectuerait une Transaction depuis un compte étranger, dans une monnaie autre monnaie que l’euro, des frais de change seraient également imputés à la somme d’argent reçue par le Bénéficiaire à l’issue de la Transaction.
En aucun cas des frais ne sont facturés au Donateur en sus de la somme qu’il décide de verser au Bénéficiaire dans le cadre de la Transaction.
Les Services font l’objet d’une facturation qui est disponible dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de ses Identifiants. Il doit immédiatement contacter onetip aux coordonnées mentionnées dans le préambule des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à onetip le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son Compte ne porte atteinte aux droits de tiers, n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de onetip ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de onetip. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans son utilisation de l’Application et de onetip pro.
L’Utilisateur s’engage à fournir à onetip toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec onetip en vue de la bonne exécution des présentes.
Il s’engage à ne pas :
En cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, onetip se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
I/ Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
II/ Publier sur le Site tout message d’information que onetip jugera utile,
III/ Avertir toute autorité concernée,
IV/ Engager toute action judiciaire.
Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
Les CGU entrent en vigueur et deviennent opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier.
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur pourra résilier à tout moment le présent accord sans indemnité́ de quelque nature que ce soit en contactant le service client onetip ou directement depuis son Espace Personnel. Sa demande sera prise en compte sous un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations prévues dans les CGU ou en cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse ou illégale des Services, onetip peut suspendre immédiatement l’accès à ses Services sans indemnisation de l’Utilisateur et mettre un terme de plein droit au contrat qui le lie avec l’Utilisateur.
Un Compte est considéré́ comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de 36 (trente-six) mois, il n’a fait l’objet d’aucune Transaction et que l’Utilisateur ou son représentant légal ne s’est pas manifesté auprès de onetip.
Après notification d’inactivité restée sans réponse auprès de l’Utilisateur ou de son représentant légal, onetip se réserve la possibilité de clôturer des Comptes inactifs.
onetip se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons technique ou de maintenance, sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité.
De même, onetip ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. L’Utilisateur reconnaît qu’il n’est pas possible de garantir que les Solutions fonctionneront sans discontinuité, sans bug ou défaut.
onetip ne saurait être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions, retards des Transaction réalisées via l’Application résultant d’un accès non autorisé à ce dernier.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à une Transaction au profit d’un Bénéficiaire en toute connaissance de cause.
onetip ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages immatériels, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation, dommage indirect, pertes d’informations, les préjudices liés à l’indisponibilité des Solutions et les préjudices causés aux tiers.
Les Parties s'engagent à respecter la réglementation légale applicable au traitement des données à caractère personnel. Les termes utilisés dans cet article sont sujets aux définitions posées par le Règlement EU 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 Avril 2016 dénommé « Règlement Général relatif à la Protection des Données » ainsi que la Loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée.
Les modalités de traitement des données personnelles des Utilisateurs sont détaillées dans la politique de confidentialité de onetip.
La mise à disposition par onetip à l’Utilisateur, pour les besoins des Services, d'éléments relevant de la propriété intellectuelle, en particulier l’Application et onetip pro, est strictement limitée à la fourniture des Services et ne saurait être considérée comme une cession de quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à ne pas décompiler, désassembler, copier ou chercher de quelque manière que ce soit, à reconstituer le code source de l’Application, les technologies ou tout autre élément appartenant à onetip, sans son autorisation expresse.
Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de onetip, est strictement interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
En cas de force majeure, les obligations de la Partie empêchée seront suspendues.
La Partie empêchée devra faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter les conséquences de l’évènement de force majeure en vue de reprendre l’exécution de ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.
Toutefois, dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quarante-cinq (45) jours, chacune des Parties pourra envoyer à l’autre un courrier avec accusé de réception, faisant état du dit évènement de force majeure.
Dans le cas où l’empêchement continuerait quinze (15)jours après l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, ce délai commençant à courir à la date de la première présentation de la lettre, chacune des Parties aura la possibilité de dénoncer et de résilier les CGU.
Il est expressément convenu entre les Parties que la résiliation des CGU par l’une ou l’autre des Parties dans ces circonstances ne peut en aucun cas constituer une faute et être à l’origine d’un versement d’indemnités ou de dommages et intérêts à l’autre Partie.
Les réclamations sont à formuler auprès du service client de onetip par email à l’adresse : contact@onetip-app.com.
Afin d’apporter une réponse à l’Utilisateur, le service client peut être amené à lui demander toute pièce nécessaire au traitement de sa demande.
onetip s’engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais et à tenir informé l’Utilisateur du déroulement du traitement de sa réclamation.
En l’absence de réponse de onetip dans un délai de deux (2) mois ou si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée par onetip à sa réclamation, ce dernier, sous réserve qu’il ait la qualité de consommateur, dispose du droit de recourir au médiateur de la consommation dont relève onetip, à savoir CM2C joignable par courrier à l’adresse 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, par email à l’adresse cm2c@cm2c.net ou via le site internet : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php .
La médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel et rapide que chaque partie est libre d'accepter et d'interrompre à tout moment.
Le médiateur de la consommation est une personne indépendante qui a pour mission de proposer une solution au litige opposant le professionnel et le consommateur par un avis que chaque partie est libre d'accepter ou de refuser.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est également mise à la disposition des Utilisateurs, dans la mesure où ils disposent de la qualité de consommateur, pour résoudre leurs litiges, à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera déterminé en conformité avec les dispositions législatives applicables, dans le cas où l’Utilisateur serait un consommateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas un consommateur, toute interprétation, contestation ou revendication des présentes CGU sera soumise, encas d’impossibilité pour les Parties de trouver un accord amiable, aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de parties à l’instance, appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Cet article ne s’applique qu’aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateur et aux professionnels dès lors que l'objet des CGU n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur a le droit de se rétracter des CGU sans donner de motif sous un délai maximal de 14 jours suivant la date de conclusion des CGU.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à onetip avant l'expiration du délai de rétractation, par courrier postal (à l’adresse 6, place Wilson CS 21540 - 31015 Toulouse Cedex 6 ) ou par email (contact@onetip-app.com), sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
onetip enverra sans délai à l’Utilisateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Il est rappelé à l’Utilisateur que conformément à l’article L221-28 1° du code de la consommation, si l’Utilisateur effectue une première Transaction pendant le délai de rétractation, il perd le bénéfice du droit de rétractation à compter du moment de cette Transaction.
En tout état de cause, l’Utilisateur bénéficie du droit de mettre un terme aux CGU à tout moment dans les conditions de l’article 9.1.
onetip se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tout message publicitaire ou promotionnel, dans le respect de la réglementation applicable.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des CGU seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur portée et effet.
Chaque Partie reconnaît que le fait pour l’autre Partie de tolérer une situation n’a pas pour effet de lui accorder des droits acquis. En outre, ladite tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Les CGU sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français, même dans le cas où l’Utilisateur serait de nationalité étrangère.
Bordereau de rétractation
Conformément à l’Article L.121-20-12 du Code de la consommation, je bénéficie d’un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la souscription pour exercer mon droit de rétractation au Service de onetip, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Je soussigné(e) (Nom / Prénoms), ………………………… souhaite rétracter ma souscription au Service de onetip, conformément au contrat conclule (date de souscription jj/mm/aaaa) …………………………… avec onetip.
Fait le :
Signature :
Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, par courrier à l’adresse suivante : 6, place Wilson CS 21540 - 31015 Toulouse Cedex 6 ou à l’adresse e-mail contact@onetip-app.com.
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